Frontière entre la reprise licite d'un genre et l'exploitation fautive d'une création (non protégée) - cas d'usage en matière de scénario d'une série TV
La renommée de FRANCE 2 ne permet pas d'empêcher l'enregistrement du signe FRANCE 8 pour des produits/services autres que ceux liés au divertissement et télécommunication.