L'Office européen (EUIPO) a rejeté cette demande d'enregistrement compte tenu de son caractère illicite.

La décision est susceptible de recours.

𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 :

Les marques contraires à "l'ordre public ou aux bonnes mœurs" sont refusées à l'enregistrement.

Par principe, une marque sera refusée si elle est perçue par le consommateur doté d'une sensibilité normale, comme haineuse, raciste, discriminatoire, offensante ou comme faisant l'apologie d'une drogue.

𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹'𝗘𝗨𝗜𝗣𝗢 :

Le public percevra cette marque comme une référence à l'expression "LOCK PUTIN IN" - PUTIN faisant directement référence au président de la Fédération de Russie.

Ce signe tire manifestement profit de l'invasion de l'Ukraine par la Russie et de ses conséquences tragiques.

Si cette marque peut être appréciée positivement, les examinateurs reprochent à son titulaire de vouloir exploiter cette tragédie humaine à des fins commerciales.

𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀

La notion "d'ordre public et de bonnes mœurs" est large. Elle est vaste et évolutive, basée sur les principes moraux et les valeurs sociales d'une société donnée à un instant précis.

L'idée est de faire concilier la liberté d'expression du commerçant qui doit pouvoir choisir les mots et images qui composent sa marque, avec la sensibilité de ceux qui ne souhaitent pas nécessairement être confrontés à des marques dérangeantes, insultantes ou grossières.

Selon les guidelines de l'EUIPO, les critères d'appréciation de cette licéité se résument ainsi :

▶ On ne se concentre que sur la marque en question.

Aussi la nature licite ou non des produits/services désignés ou le comportement du titulaire, ne sont pas des facteurs pertinents.

▶ Les juges prennent en considération tous les Etats membres de l'UE mais également chaque Etat pris individuellement, les sensibilités de chacun pouvant évoluer au regard de leurs cultures et histoires respectives.

▶ L'appréciation de l'atteinte "aux bonnes mœurs" - conception très subjective - est réalisée à la lumière d'une personne raisonnable ayant un seuil de sensibilité et de tolérance moyen.

➡ Exemples de marques refusées :

"BIN LADIN" / "FUCK CANCER" / "JE SUIS CHARLIE" / "COVID 19 SENTINEL"

➡ Exemples de marques acceptées :

"GIRLS DOING WHATEVER THE F___ THEY WANT" (l'effet vulgaire de la marque est atténué par le "F___". Les consommateurs ne seraient pas perturbés par une exposition commerciale régulière avec ce terme)

"VITE MA DOSE" (on reprochait notamment au titulaire d'exploiter un site internet critiquant les mesures gouvernementales liées au Covid 19 - ces arguments sont écartés car étrangers à la marque en question)