Cas d'usage récent en matière d'extraits de paroles de chansons de Jean Ferrat

Cour de Cassation, 8 février 2023 (21-23.976)
 
𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 ?
 
Les ayants-droits de Jean Ferrat reprochaient à une maison d'édition, d'avoir publié sans autorisation une biographie du chanteur/auteur-compositeur intégrant 130 extraits de ses chansons.
 
En défense, la maison d'édition soutenait qu'elle n'avait reproduit que des extraits, cette pratique étant possible sans autorisation préalable conformément à l'exception légale de courte citation.
 
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝘅𝗽𝗹𝗼𝗶𝘁𝗲𝗿 𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲𝘀 𝗲𝘅𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝘀 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗼𝗲𝘂𝘃𝗿𝗲 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲́𝗲 ? 𝗟'𝗲𝘅𝗰𝗲𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝘂𝗿𝘁𝗲 𝗰𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻
 
Il est possible d'exploiter sans autorisation préalable, l'extrait d'une œuvre originale sous certaines conditions :

• L'extrait doit être bref : sa durée dépend principalement des dimensions/de la durée de l'œuvre originale et sous réserve de ne pas la dénaturer

• Le nom de l'auteur doit toujours être mentionné par respect à son droit dit de paternité

• L'extrait doit être justifié par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle il est incorporé

𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗴𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 ?
 
Sur ce point, ils admettent que les conditions de l'exception de courte citation sont réunies et que la maison d'édition n'a pas porté atteinte aux droits des ayants-droits de Jean Ferrat :

• Pour chacun des extraits, le nom de l'auteur des chansons est mentionné dans le corps du texte et à la fin de l'ouvrage.
   
• Les extraits reproduits ne s'inscrivent pas une démarche commerciale ou publicitaire mais sont justifiés par le caractère pédagogique et d'information de la biographie.
   
  La maison d'édition avait par ailleurs veillé de toujours préciser le contexte dans lequel chaque extrait s'inscrit.
   
• Chaque extrait est suffisamment bref - les juges les ont examinés un par un. En moyenne 3 ou 4 vers sur 50 sont reproduits par chanson.

A noter que la maison d'édition a néanmoins été condamnée pour contrefaçon pour avoir reproduit comme sous-titre de l'ouvrage, le titre original d'une chanson de Jean Ferrat.
 
𝗠𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀 & 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀
 
Si vous souhaitez reproduire l'extrait d'une œuvre (musique, texte, film ...), veillez à :

• Indiquer la source et le nom de l'auteur,
   
• N’exploiter qu'un court extrait : il ne devra pas être modifié, ni de nature à dénaturer l'œuvre originale,
   
• Identifier en amont, pour quelle finalité cet extrait est exploité pour vous assurer du caractère licite de sa reproduction.