Utiliser une création libre de droits : cas d'usage récent en matière de photographies (Cour d'appel de Rennes, 17 janvier 2023)

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 ? 

Un photographe avait réalisé un reportage photos pour une municipalité.

Sa facture indiquait la mention "les photographies sont libres de droits".

Il a assigné la municipalité en contrefaçon de ses droits d'auteur au motif qu'elle avait recadré sans son autorisation l'une de ses photos et qu'elle n'avait pas cité son nom sur la publication.

𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲 ?

Une œuvre dite libre de droits est différente d'une œuvre tombée dans le domaine public :

• L'œuvre libre de droits reste protégée par un droit d'auteur. Son auteur a simplement accepté qu'elle soit librement utilisée sans son autorisation préalable - souvent sous certaines conditions.

• L'œuvre tombée dans le domaine public n'est plus protégée par un droit d'auteur, désormais expiré. Elle peut être librement exploitée.
   
• Quelle que soit l'œuvre en question, l'exploitation réalisée n'est pas absolue et doit respecter le droit moral de l'auteur ou de ses ayants-droits.

𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗴𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲 ?

Ici la photo en cause est originale et donc bien protégée par un droit d'auteur.

Même si son utilisation était gratuite et libre de droits, la municipalité a porté atteinte au droit moral du photographe :

• Atteinte au droit de paternité : Le nom n'était pas reproduit sur le cliché.

• Atteinte au droit au respect : Cette photo représentait une plage sous un ciel bleu et une régate de voiliers. Son recadrage avait entraîné la suppression de la quasi-totalité de la plage de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme minime et dénaturait l'œuvre originale.

La municipalité est condamnée pour contrefaçon.

𝗠𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀 & 𝗿𝗲𝗰𝗼𝗺𝗺𝗮𝗻𝗱𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀

Si vous souhaitez exploiter une création libre de droits (musique / texte / vidéo / photo) veillez à :

• Vérifier l'étendue des droits soumis à la licence libre de droits.
  
• Créditer la création quel que soit le support utilisé.
  
• Respecter la création sans la dénaturer lors de son utilisation.

Pour les œuvres tombées dans le domaine public, il est également vivement conseillé de vérifier ce qui peut être librement exploité :

• Ex. Un bâtiment architectural peut être tombé dans le domaine public mais une œuvre de street-art réalisée sur ce bâtiment peut quant à elle, encore être protégée par un droit d'auteur.

Il sera donc difficile de capter librement l'image de ce bâtiment si l'œuvre de street-art est également visible.