➡ Les objectifs :

Le DSA fixe un ensemble de règles visant à responsabiliser les plateformes numériques et lutter contre la diffusion de contenus illicites : attaques racistes, images pédopornographiques, désinformation, vente de drogues ou de contrefaçons ...

➡ Les entités concernées :

Notamment les plateformes de plus de 45 millions d'utilisateurs/mois désignées par la Commission Européenne. A ce stade, 17 plateformes sont visées.

➡ Les principales mesures adoptées :

• Signalement des contenus illicites par la mise en place de canaux de signalement facilement accessibles et utilisables.

• Coopération avec les autorités judiciaires : les plateformes devront les informer de toutes infractions dont elles ont connaissance + en retirant tout contenu illicite qui leur est signalé.

• Les plateformes devront traiter en priorité les signalements des organisations reconnues pour leur compétence et leur expertise (les signaleurs de confiance).

• Suspension des comptes publiant régulièrement des contenus illicites.

• Interdiction du ciblage publicitaire sur les mineurs ou à partir de données sensibles telles que l'ethnie, la religion, l’orientation sexuelle ou l'opinion politique.

• Interdiction des interfaces trompeuses : la procédure de désinscription ne devra par exemple, pas être plus compliquée ou chronophage que l'inscription.

• Les plateformes devront analyser les risques liés à leurs services en matière de contenus illégaux, d'atteinte à la vie privée ou à la liberté d'expression, de santé ou de sécurité et devront mettre en place les moyens pour les atténuer.

➡ Quelles sanctions ?

En cas de non-respect de ces règles, les plateformes s’exposent à des amendes pouvant aller jusqu’à 6% de leur chiffre d’affaires mondial.

Elles pourront également se voir interdire leurs activités sur le marché européen en cas de récidive.