Cass. Com. 22 mars 2023

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 ?

Deux scénaristes ont co-écrit le scénario d’une série "IMMERSION" ayant pour thème, l'infiltration d'agents de police dans le milieu criminel.

Cette série devait être produite par une société de production - projet n'ayant finalement pas abouti. 

Les scénaristes ont constaté qu’une série "EN IMMERSION", produite par cette même société de production devait être diffusée. 

Ils l'ont assignée pour pratiques parasitaires du fait selon eux, de l'exploitation fautive de leur scénario.

𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲𝘀 ?

Les demandes étaient également fondées sur de la contrefaçon de droits d'auteur mais elles ont été abandonnées.

Le parasitisme consiste pour un opérateur économique à se placer dans le sillage d'un autre pour tirer profit sans rien dépenser, de ses efforts et ses investissements.

Les principes sont alors les suivants :

• En l'absence de droits privatifs (ici des droits d'auteur), le principe de libre concurrence prime.

• On ne peut revendiquer de monopole sur une thématique ou un sujet qui doivent rester à la libre disposition de tous.

• Une intention fautive doit être rapportée par des éléments probants. Il est régulièrement admis que la seule copie ne suffit pas à caractériser une faute.

𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗰𝗶 𝗱𝗲𝘀 𝗝𝘂𝗴𝗲𝘀 ?

La Cour d'appel n'avait pas fait droit aux demandes des scénaristes - position confirmée par la Cour de Cassation :

• La seule reprise d'éléments non protégés par le droit d'auteur, n'est pas à elle seule génératrice d'une faute.

• Les éléments transmis par les scénaristes ne permettent pas de caractériser "un pillage" de leur travail par la société de production. 

• Les éléments transmis par les scénaristes ne permettent pas de caractériser "un pillage" de leur travail par la société de production. 

• Au delà d'un titre approchant mais non protégé, d'une thématique très générale liée à l'infiltration policière, la série incriminée ne reprend aucune des spécificités du scénario initial.

• Les formats sont différents / ils ne s'articulent pas autour des mêmes axes / les personnages restent distincts.

• Les scénaristes ne démontrent pas l'existence de similitudes entre les projets de nature à caractériser une reprise fautive de leur travail ou autre comportement déloyal. 

𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀

Cette décision est sévère mais elle n'est pas isolée.

L'idée ici est d'éviter que l'on puisse contourner les règles de droits et se prévaloir d'un monopole sur une création qui n'est pas protégée et/ou sur un concept non appropriable par définition.
 
Avant toute action en concurrence déloyale/parasitaire, il est conseillé de s'assurer du bien-fondé de ses demandes et de constituer un dossier solide pour pallier ces difficultés probatoires.