L’enveloppe Soleau a une utilité distincte comme illustrée par une décision de la Cour d'appel de Rennes (3 nov. 2021, RG n°19/01684).

Une société d’architectes avait saisi les tribunaux d’une action en contrefaçon de ses droits d’auteur et de dessins et modèles sur des plans et croquis déposés auprès de l'INPI sous la forme d’une enveloppe Soleau. 

Elle a été déboutée de ses demandes pour les raisons suivantes :

- Elle ne peut pas revendiquer de droits de dessins et modèles dans la mesure où ces plans et croquis n’ont pas fait l’objet d’un tel enregistrement. 

Un dessin et modèle est un titre de propriété industrielle qui doit être déposé auprès d'un office.

- Elle ne peut non plus se prévaloir de droits d’auteur car le critère d’originalité de ces plans et croquis n’est pas rapporté. 

Pour bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur, les œuvres doivent présenter un caractère original qu’il convient de démontrer. 

La Cour reconnaît que cette société "ne pouvait donc se prévaloir du simple dépôt de ses plans, sous la forme d'une enveloppe Soleau adressée à l'INPI pour reprocher à la société (défenderesse) de les avoir contrefaits".

Ainsi deux questions se posent : 

• quelle est l’utilité de cette fameuse enveloppe Soleau ? 
• Comment protéger vos différentes créations/réalisations ? 

1ère question : l'utilité de l'enveloppe Soleau

L’enveloppe Soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle mais constitue uniquement une preuve - efficace - attestant de l’existence de la création et lui conférant une date certaine (voir le lien en commentaire pour plus d’informations). 

Mais cette enveloppe ne présage en rien de la protection de la création revendiquée. 

En d’autres termes, cette création ne sera pas protégée par le droit d’auteur si elle ne répond pas au critère d’originalité requis. Elle ne sera pas non plus protégée par un dessin et modèle si elle n’a pas été enregistrée comme tel.

2ème question : la protection des créations/réalisations

Vous devez analyser en amont si votre création/réalisation peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle et si oui, comment ? 

Est-ce par un droit d'auteur ? Par une marque ? Par un dessin et modèle ? Par un brevet ? 

Ces analyses peuvent s’avérer techniques et nécessitent parfois des démarches particulières, de dépôts notamment.

Mes conseils et recommandations ?

Pensez toujours à acquérir les bons réflexes :

• Ne vous précipitez pas et prenez le temps en amont, d'analyser comment protéger au mieux vos actifs immatériels

• Effectuez l'ensemble des formalités de dépôts si elles sont nécessaires.

Pour toute question n'hésitez pas à prendre rendez-vous.