Par le Pass PI, l'INPI souhaite encourager les PME et start-up à investir dans la protection de leurs droits de propriété intellectuelle.

Ce Pass vise à :

• vous faire prendre conscience de la nécessité d'intégrer la propriété intellectuelle à votre processus R&D
• vous accompagner efficacement dans la mise en œuvre de votre stratégie de protection de vos innovations
• vous rendre plus autonome sur un point particulier du droit de la propriété intellectuelle

Qu'est-ce que le Pass PI change pour vous ?

Vous pouvez bénéficier d'un remboursement à hauteur de 50 % des frais juridiques et d'avocat, dans la limite d'un montant de 3 000 € HT par prestation.

Les prestations prises en compte sont notamment :

• l'accompagnement contractuel sur l'ensemble des domaines de la propriété intellectuelle
• les stratégies précontentieuses en défense ou en attaque en matière de propriété intellectuelle, de concurrence déloyale et parasitaire
• la protection des actifs numériques

A qui s'adresse le Pass PI ?

Ce dispositif s'adresse aux microentreprises et aux PME qui s'inscrivent dans une démarche d'innovation.

Pour en savoir davantage, toutes les informations sont accessibles sur le site de l'INPI.

Comment activer le Pass PI ?

Au regard de vos besoins, je vous transmets mon offre budgétaire qui sera parallèlement adressée à l'INPI.

Si votre situation répond aux critères établis par l'INPI, vous recevrez un bon de commande qui vous permettra d'activer la prestation.

Vous n'aurez alors qu'à régler la moitié des honoraires, l'INPI réglant le solde.

N'attendez plus pour anticiper et protéger vos projets !