Une marque n'est protégée que sur le territoire sur lequel elle a été enregistrée.

Par exemple : vous avez déposé votre marque en France à l'INPI, vous ne pourrez pas vous opposer à ce qu'un concurrent l'exploite au Canada.

Si vous proposez vos produits ou services à l'étranger, votre marque devra donc être protégée dans les pays visés.

𝐄𝐧 𝐩𝐫𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 : 𝐥𝐞 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐨𝐫𝐢𝐭𝐞́

Si vous venez de déposer votre marque en France, vous avez 6 mois pour l'étendre sur d'autres territoires.

Ce délai dit de "priorité" vous permet de revendiquer l'antériorité de votre marque française si jamais entre temps, votre signe n'est plus disponible dans le pays étranger souhaité.

Si le délai de 6 mois est expiré, rien ne vous interdit de déposer votre marque dans les pays d'intérêt. Il faudra néanmoins être plus vigilant sur la disponibilité de votre marque dans chacun de ces pays.

𝐋𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞𝐬 𝐚̀ 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐜𝐭𝐮𝐞𝐫

Un dépôt devra être réalisé auprès de chaque Office de propriété intellectuelle concerné.

Une marque internationale auprès de l'OMPI pourra également être envisagée.

𝐀𝐬𝐭𝐮𝐜𝐞𝐬

Chaque pays a sa propre législation. Il est donc conseillé de se rapprocher d'un correspondant sur place pour être assisté dans les démarches. Un avocat français peut vous aider !

Les taxes prélevées par chaque office diffèrent, et les coûts peuvent être très importants ! Il est essentiel de strictement cibler les territoires d'intérêt.

𝐕𝐨𝐮𝐬 𝐯𝐞𝐧𝐝𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐭𝐬 / 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐩𝐥𝐮𝐬𝐢𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐢𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐥'𝐔𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐄𝐮𝐫𝐨𝐩𝐞́𝐞𝐧𝐧𝐞 ?

Ne déposez pas votre marque dans chacun de ces territoires mais procédez directement à l'enregistrement d'une marque de l'Union Européenne !

Quel est l'intérêt d'une marque de l'Union Européenne ?

➡️ Un seul dépôt est nécessaire auprès de l'EUIPO

➡️ Une seule taxe est prélevée

➡️ La marque est protégée sur tous les territoires de l'Union Européenne

Spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, je vous accompagne dans la définition de votre stratégie de protection internationale et la coordination de vos dépôts auprès des différents offices concernés.