Une décision rendue par la Cour d'appel de Bruxelles le 13 janvier 2026 est éclairante pour appréhender les contours — et les limites — de la protection conférée par un dessin et modèle communautaire.

Dans la mode ou le design notamment, les créations peuvent bénéficier d'une double protection cumulative :

➡️ Le droit d'auteur protégeant une création dans son ensemble, sous réserve d'originalité,

➡️ Le dessin et modèle qui protège l'apparence visuelle d'un produit — sa forme, ses lignes, ses contours, ses couleurs — dès lors qu'il est déposé auprès d'un office compétent (INPI, EUIPO…).

𝐋𝐞 𝐥𝐢𝐭𝐢𝐠𝐞 𝐨𝐩𝐩𝐨𝐬𝐚𝐧𝐭 𝐋𝐨𝐧𝐠𝐜𝐡𝐚𝐦𝐩 à 𝐕𝐚𝐝𝐢𝐠𝐫𝐚𝐧

En l'espèce, le célèbre sac pliable Le Pliage de Longchamp fait l'objet de dessins et modèles communautaires enregistrés par la société Jean Cassegrain SAS, destinés à protéger cette apparence.

Cette société a agi en contrefaçon à l'égard de la société Vadigran pour avoir offert à la vente sous la marque « Nobby » des pochettes en cuir destinées à contenir des rouleaux de sacs pour déchets canins, très fortement similaires à un petit modèle du sac Pliage.

Ses demandes ont été intégralement rejetées, les caractéristiques communes aux deux produits relevant en réalité de considérations fonctionnelles.

𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮𝐞 𝐜𝐞𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐞 ?

L'exclusion des caractéristiques fonctionnelles

Par principe la portée de protection d'un dessin et modèle ne peut s'étendre à des caractéristiques visuelles qui répondent à une fonction exclusivement technique, comme permettre la fermeture du sac, la prise en main ou l'accroche du rabat.

Le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l'esthétique d'un produit, non à conférer un monopole sur une solution technique.

Ces éléments techniques doivent pouvoir être reproduits par tout opérateur pour développer ses propres produits.

L'analyse de la Cour dans l'affaire Longchamp

Ici, la Cour a considéré que les éléments repris par Vadigran (rabat avec bouton pression, mode de fermeture) étaient fonctionnellement nécessaires et inévitables pour ce type de pochette. Longchamp ne pouvait donc en revendiquer le monopole.

Les autres caractéristiques visuelles non techniques se distinguaient quant à elles du modèle de Longchamp.

𝐋𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐮 𝐝𝐞𝐬𝐢𝐠𝐧 𝐝𝐞 𝐋𝐨𝐧𝐠𝐜𝐡𝐚𝐦𝐩 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐧𝐧𝐮𝐞 𝐦𝐚𝐥𝐠𝐫𝐞́ 𝐭𝐨𝐮𝐭

Le design de Longchamp n'a pas été invalidé pour autant. La Cour a reconnu que certains éléments — forme trapézoïdale, rabat semi-elliptique, bouton contrastant, surpiqûres — dépassent la stricte nécessité technique et confèrent au design sa nouveauté et son caractère individuel.

𝐀 𝐧𝐨𝐭𝐞𝐫 : 𝐥𝐚 𝐧𝐨𝐭𝐨𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐮𝐧 𝐜𝐫𝐢𝐭𝐞̀𝐫𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞

Par ailleurs en dessin et modèle, de même qu'en droit d'auteur, la notion de mérite ou de caractère iconique d'un produit n'est pas un critère juridique opérant.

Longchamp ne pouvait se prévaloir par principe de la notoriété de son sac pour fonder son action. Elle aurait pu éventuellement agir sur le fondement du parasitisme, mais cette voie suppose une démonstration rigoureuse et autonome.

𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬

Cette décision illustre parfaitement que la protection par dessin et modèle, bien que puissante, n'est pas absolue.

Elle ne peut s'étendre aux éléments dictés par des impératifs purement fonctionnels, qui doivent demeurer librement accessibles à tous les opérateurs économiques.

Pour les créateurs et entreprises du secteur de la mode, du design ou de la maroquinerie, il est essentiel de bien identifier quels éléments de leurs créations relèvent de choix esthétiques protégeables et lesquels répondent à des nécessités techniques.

Une analyse préalable avec un avocat spécialisé en propriété intellectuelle permet d'optimiser sa stratégie de protection et d'éviter des litiges coûteux fondés sur des bases juridiques fragiles.

Spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, je vous accompagne dans la protection de vos dessins et modèles et dans l'élaboration de stratégies juridiques adaptées à vos créations.