L'enveloppe Soleau n'est pas un titre de propriété intellectuelle mais constitue uniquement une preuve attestant de l'existence de la création et lui conférant une date certaine.

Cette enveloppe ne présage en rien de la protection de la création revendiquée.

𝐄𝐱𝐩𝐥𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐞 𝐜𝐚𝐬 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐬𝐨𝐜𝐢𝐞́𝐭𝐞́ 𝐬𝐩𝐞́𝐜𝐢𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥'𝐚𝐫𝐜𝐡𝐢𝐭𝐞𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞

Une société d'architectes avait saisi les tribunaux d'une action en contrefaçon de ses droits d'auteur et de dessins et modèles sur des plans et croquis déposés auprès de l'INPI sous la forme d'une enveloppe Soleau.

Elle a été déboutée de ses demandes :

➡️ Elle ne peut revendiquer de droits de dessins et modèles car ces plans et croquis n'ont pas fait l'objet d'un tel enregistrement.

➡️ Elle ne peut pas non plus se prévaloir de droits d'auteur car le critère d'originalité de ces plans et croquis n'est pas rapporté.

L'enveloppe Soleau a une utilité distincte.

𝐃𝐞𝐮𝐱 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐬𝐞 𝐩𝐨𝐬𝐞𝐧𝐭

𝟏𝐞̀𝐫𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐐𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐭 𝐥'𝐮𝐭𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐟𝐚𝐦𝐞𝐮𝐬𝐞 𝐞𝐧𝐯𝐞𝐥𝐨𝐩𝐩𝐞 𝐒𝐨𝐥𝐞𝐚𝐮 ?

L'enveloppe Soleau permet uniquement d'attester de l'existence d'une création à une date certaine. Elle constitue un moyen probatoire utile en cas de litige pour prouver l'antériorité d'une création.

En revanche, elle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle en tant que tel.

𝟐𝐞̀𝐦𝐞 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 : 𝐂𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞𝐫 𝐯𝐨𝐬 𝐝𝐢𝐟𝐟𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐞𝐬 𝐜𝐫𝐞́𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 / 𝐫𝐞́𝐚𝐥𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 ?

Vous devez analyser en amont si votre création ou réalisation peut être protégée par un droit de propriété intellectuelle et si oui, comment :

➡️ Par un droit d'auteur ?

➡️ Par une marque ?

➡️ Par un dessin et modèle ?

➡️ Par un brevet ?

Ces analyses peuvent s'avérer techniques et nécessitent parfois des démarches particulières, de dépôts notamment.

𝐌𝐨𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥'𝐡𝐢𝐬𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞

Pensez toujours à acquérir les bons réflexes :

➡️ Ne vous précipitez pas et prenez le temps en amont d'analyser comment protéger au mieux vos actifs immatériels.

➡️ Effectuez l'ensemble des formalités de dépôts si elles sont nécessaires.

➡️ Consultez un avocat en droit de la propriété intellectuelle qui saura vous conseiller et vous assister dans vos démarches.

Spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, je vous accompagne dans l'analyse de la protection adaptée à vos créations et dans la mise en œuvre des démarches appropriées.