Un graphiste indépendant, ayant conçu plusieurs logotypes pour la société Lunettes pour tous, a assigné cette dernière en contrefaçon et en nullité des marques semi-figuratives correspondantes.

Il revendiquait des droits d'auteur sur ces logos, soutenant que les dépôts et exploitations à titre de marques auraient été réalisés sans son consentement.

𝐏𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐓𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 — 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐣𝐞𝐭𝐞́𝐞𝐬

➡️ Les trois logotypes revendiqués ne sont pas protégés par le droit d'auteur, faute d'originalité. Pour chacun, le tribunal relève que les choix graphiques opérés étaient dictés par l'objet et la destination de la commande : initiales de la dénomination sociale, formes évoquant des lunettes, monogramme oculaire pour des produits optiques, feuille renvoyant à l'origine naturelle des matières. Leur conception traduit le savoir-faire d'un graphiste professionnel, et non des choix libres et créatifs portant l'empreinte de la personnalité de leur auteur.

➡️ Par conséquent, le graphiste ne peut opposer son droit d'auteur aux marques ni solliciter leur nullité.

➡️ L'action en contrefaçon de marques est également rejetée : la société Lunettes pour tous est titulaire des marques litigieuses et le graphiste ne revendique ni transfert de propriété, ni licence.

Décision non définitive — susceptible d'appel.

𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬

Tout logo peut être protégé par le droit d'auteur. Son créateur peut alors s'opposer à son dépôt comme marque sans son accord, et en demander l'annulation.

C'est le risque encouru par tout opérateur qui déposerait comme marque un logo conçu par un graphiste, sans avoir formalisé une cession de droits.

Le réflexe est simple : faire signer un contrat de cession avant le dépôt. Le règlement d'une facture ne suffit pas : la cession doit être écrite et respecter un formalisme précis.

Tous les logos ne sont pas pour autant protégés. Ils doivent présenter une originalité : traduire des choix libres et créatifs, et non procéder d'un seul savoir-faire professionnel.

L'appréciation de cette originalité appartient au juge, et ne peut être présagée avec certitude.

Pour limiter tout litige, il est vivement recommandé de formaliser cette cession.

Ce contrat protège chacune des parties :

➡️ Pour le graphiste, il permet de valoriser son travail, de définir le périmètre exact de l'exploitation consentie (supports, déclinaisons, usage à titre de marque), et le cas échéant de prévoir une rémunération adaptée à l'ampleur de l'exploitation envisagée ;

➡️ Pour le client, il sécurise les actifs sur lesquels reposera son identité visuelle et son portefeuille de marques, en évitant qu'une revendication tardive ne vienne fragiliser des marques devenues stratégiques.