Une société spécialisée dans la vente de liquides aromatisés pour cigarettes électroniques reprochait à son concurrent, des actes de contrefaçon de marques.

Elle a donc saisi les tribunaux.

Parallèlement, elle a adressé des courriers aux revendeurs de son concurrent pour qu'ils cessent la commercialisation des produits litigieux. 

Par une demande reconventionnelle, son concurrent a allégué que cette communication était constitutive de dénigrement dès lors qu'aucun jugement n'était encore rendu.

𝗣𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗴𝗲𝘀

La Cour d'appel avait rejeté les demandes fondées sur le dénigrement :

• Les courriers ne comportaient pas de référence à l'action de justice en cours. Ils étaient rédigés en des termes objectifs pour informer les revendeurs du fait qu'une procédure était engagée.

La cour de cassation a rejeté le pourvoi formé sur ce point et confirmé ainsi la position des juges.

𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀

Lorsqu'un litige oppose des concurrents, il est généralement préconisé de s'abstenir de toute communication publique pour plusieurs raisons :

• Éviter les abus - Accuser publiquement un concurrent peut être considéré comme déloyal et relever du dénigrement. De nombreuses décisions ont été rendues sur ce point.

• Préserver la confidentialité - Révéler publiquement un litige peut compromettre des éventuelles négociations en cours et empêcher une résolution amiable.

𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗶𝗺𝗶𝘁𝗲𝗿 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗱'𝗮𝗯𝘂𝘀 𝗼𝘂 𝗱𝗲 𝗱𝗲́𝗻𝗶𝗴𝗿𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗺𝘂𝗻𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝘂𝗯𝗹𝗶𝗾𝘂𝗲 ?

La jurisprudence a pu extraire certains principes visant à permettre de concilier la liberté d'expression avec le principe de loyauté :

• L'information doit être divulguée avec mesure et prudence, rédigée en des termes parfaitement objectifs.
  
• Elle doit reposer une base factuelle suffisante.
  
• Il est vivement conseillé d'attendre qu'une décision de justice soit définitive.

La publication ne doit alors pas déformer la décision, ni être trompeuse quant à la portée de la condamnation. Elle ne doit pas non plus être accompagnée de commentaires hostiles.

À noter enfin qu'en matière de contrefaçon et si cela est justifié, il est possible de solliciter directement des mesures de publication auprès du juge - ces publications étant aux frais du contrefacteur.