Le designer des meubles vendus sous la marque Fermob a assigné en contrefaçon un fabricant de peinture pour avoir reproduit sans autorisation des photographies de ses meubles « Luxembourg » sur les étiquettes de ses produits et supports de communication.

Le fabricant contestait ces demandes : le mobilier ne serait pas protégé puisqu’il ne constitue qu'une version actualisée des chaises « Sénat » créées en 1923 par les ateliers de la ville de Paris. Il ajoutait que le designer ne peut agir en contrefaçon puisqu'il aurait cédé l'ensemble de ses droits à Fermob.

𝐏𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 – 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐟𝐚𝐜̧𝐨𝐧 𝐜𝐚𝐫𝐚𝐜𝐭𝐞́𝐫𝐢𝐬𝐞́𝐞

➡️ Sur la protection par le droit d'auteur : l'originalité des meubles de la gamme « Luxembourg » est reconnue.

Bien qu'ils soient inspirés des chaises « Sénat », ces meubles résultent de choix libres et créatifs. La combinaison de ces caractéristiques porte l'empreinte de la personnalité du designer et n'est pas dictée par des contraintes exclusivement fonctionnelles.

➡️ Le designer demeure titulaire des droits patrimoniaux. Le contrat conclu avec Fermob concerne la fabrication et la vente des meubles physiques, mais il ne comporte aucune cession relative aux droits d’exploitation sous forme graphique. Le designer conserve donc la faculté d’agir.

➡️ La contrefaçon est établie.

A ce titre, le fabricant se prévalait de la théorie de l'accessoire, selon laquelle ces reproductions restent licites puisque les meubles « Luxembourg » ne sont visibles que de manière accessoire par rapport au sujet traité.

Cet argument est écarté : l'usage des meubles sert à illustrer et promouvoir la peinture destinée au mobilier de jardin, de sorte que cet usage n'est ni accessoire ni fortuit.

Décision non définitive

𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬

Trois rappels ici :

➡️ Le simple fait d’acheter un produit physique (mobilier) ne vaut pas cession de droits d’auteur. Le propriétaire du meuble ne dispose en conséquence d'aucun droit pour le photographier à des fins commerciales ou publicitaires.

➡️ Toute cession de droits doit être rigoureusement matérialisée par écrit en délimitant précisément les droits cédés. Les droits non mentionnés restent la propriété du créateur, même si ce dernier a consenti une licence exclusive et large à son interlocuteur.

Attention donc à être strictement accompagné lors de la rédaction de ce type de contrats.

➡️ La reproduction même partielle d’une création peut constituer une contrefaçon.

Les exceptions au droit d’auteur s’apprécient strictement et il importe avant tout projet de se faire conseiller pour identifier si les campagnes promotionnelles peuvent être librement déployées ou si elles présentent un risque.