(CA Paris, 9 mars 2022, RG n°21/05971 - décision non définitive)

France Télévision a formé opposition à l'encontre du dépôt de la marque FRANCE 8 au motif qu'il porte atteinte à la renommée de sa marque antérieure FRANCE 2.

La Cour d'appel suit partiellement la décision de l'INPI qui a refusé de faire droit à la demande de France Télévisions pour l'ensemble des produits et services concernés.

Il est admis que la marque FRANCE 2 est renommée pour les services de télécommunication, diffusion, divertissement et de transmission de données, compte tenu son usage intensif et de son degré de reconnaissance élevé au sein du grand public.

Compte tenu des ressemblances d'ensemble et de la construction commune des signes en cause, FRANCE 8 peut apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure pour désigner une nouvelle chaîne télévisée.

Les consommateurs risqueraient d'associer les services proposés sous la marque FRANCE 8 à ceux désignés par FRANCE 2. L'usage de la marque FRANCE 8 pourrait permettre à son titulaire de tirer indûment profit de la renommée de la chaîne télévisée.

Mais ce raisonnement n’est pas transposable aux autres produits et services en cause.

Pourquoi ?

La renommée d'une marque s'apprécie par rapport au public concerné, par les produits ou services couverts par cette marque.

La Cour estime que France Télévisions ne parvient pas à justifier de la renommée de sa marque pour des "affiches; photographies; vêtements; jouets" ou des services "de gestion des affaires commerciales; de publicité; d'éducation; d'audit d'entreprises" (listes non exhaustives).

Les pièces fournies ne permettent pas d'établir que la marque FRANCE 2 a acquis une notoriété telle, qu'elle s'appliquerait également à ces produits et services.

La marque FRANCE 8 peut donc être enregistrée pour ces derniers.

Point de procédure

Pourquoi l’existence d’un risque de confusion entre les marques – fondement distinct de l’atteinte à la renommée – n’a pas été examinée ?

Les demandes formulées par France Télévisions sur ce risque de confusion étaient irrecevables car elles n'étaient pas visées dans l'acte d'opposition initial qui ne portait que sur l'atteinte à la renommée de la marque.

Mes conseils et recommandations ?

Soyez vigilants avant toute action :

• Examinez votre demande : Les demandes en nullité/déchéance de marque sont en principe portées devant l'INPI. Les demandes en contrefaçon relèvent de la compétence du tribunal.

• Évaluez les droits antérieurs qui pourraient être revendiqués.

• Faites un audit des pièces justifiant vos demandes : assurez-vous qu'elles portent sur le signe revendiqué et les produits et services en cause.

Pour toute question n'hésitez pas à prendre rendez-vous.

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