La filiale de Pepsico est notamment titulaire de 3 modèles communautaires portant sur des chips vendues sous l'expression "Deep Ridged".

Elle a initié une action en contrefaçon et en concurrence déloyale au regard de la vente par une concurrente, de chips "Shark" reprenant la forme de ses propres chips et commercialisées selon un packaging très proche.

𝗔𝗽𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗶𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗲𝗳𝗮𝗰̧𝗼𝗻

La validité des modèles est admise.

Mais la Cour écarte toute contrefaçon :

➡ L'examen de la contrefaçon est réalisé à la lumière de l'utilisateur averti, à savoir "le connaisseur des produits de type snacks, et particulièrement des chips".

➡ Les modèles "Deep Ridged" et les chips "Shark" présentent des différences visuelles tenant not. à la forme globale de la chips, son caractère incurvé, l'aspect des striures.

➡ Les produits en question suscitent donc une impression globale distincte auprès de l'utilisateur averti de référence.

𝗟𝗮 𝗰𝗼𝗻𝗰𝘂𝗿𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗼𝘆𝗮𝗹𝗲 & 𝗽𝗮𝗿𝗮𝘀𝗶𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲

Il était notamment reproché à la défenderesse de s'être placée dans le sillage des chips "Deep Ridged" - parfaitement novatrices lors de leur lancement - par la vente de chips ondulées selon un packaging similaire.

Ces demandes sont également écartées :

➡ Le visuel des packagings diffère et les seuls éléments en commun sont couramment utilisés dans la présentation de paquets de chips.

➡ La défenderesse démontre avoir elle-même consacré des investissements pour le lancement des chips "Shark" : ces investissements sont certes moins importants que ceux réalisés par la société Pepsico mais ils sont proportionnels à la taille des sociétés (PME pour l'une / multinationale pour l'autre)

𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀

Un modèle déposé est un titre de propriété intellectuelle enregistré auprès d'un office (INPI, EUIPO) : il protège l'apparence/forme d'un produit.

Le seul dépôt peut conférer une protection sur cette forme. Son titulaire peut ainsi s'opposer à toute copie par des concurrents.

Contrairement au droit d'auteur, il n'est donc pas nécessaire de caractériser une originalité et justifier d'un effort créatif.

➡ La condition ?

Pour être valablement enregistré, un modèle déposé doit être nouveau, présenter un caractère propre/individuel.

Par ailleurs, la forme du produit ne doit pas être exclusivement dictée par des considérations fonctionnelles.

➡ Point de vigilance

L'examen de la contrefaçon ne s'apprécie qu'à la lumière des visuels figurant dans le dépôt du modèle et non au regard des produits commercialisés. Si les visuels sont peu lisibles, la protection perd de son efficacité.

➡ À noter

Le régime des dessins et modèles va être réformé en profondeur puisqu'un projet de Règlement et de Directive sera prochainement adopté au niveau européen.