Une réalisatrice contestait l'utilisation non autorisée d'extraits de son film dans un documentaire, diffusé en 2018 à la Cinémathèque et en 2019 sur Arte.

Estimant être victime de contrefaçon, elle a intenté une action à l'encontre des producteurs et diffuseurs du documentaire litigieux, ainsi que contre son propre producteur, qui avait permis cette utilisation sans son consentement.

Les défendeurs invoquaient la prescription, soutenant que plus de 5 ans s'étaient écoulés depuis la diffusion du documentaire.

𝐏𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥 - 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧'𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐚𝐜𝐪𝐮𝐢𝐬𝐞

➡️ Le délai de prescription en contrefaçon est de 5 ans, à compter du jour où l'auteur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance de l'atteinte à ses droits.

➡️ Les arguments des défendeurs sont rejetés :

- Le fait que la réalisatrice ait eu connaissance de l'existence du documentaire et de sa diffusion ne permet pas de démontrer qu'elle avait identifié, dès 2018 ou 2019, une atteinte à ses droits.

En effet, seul le visionnage du film permettait de constater l'utilisation non autorisée de ses extraits.

- Rien ne prouve qu'elle était effectivement présente à la Cinémathèque ou qu'elle avait à l'époque, visionné le documentaire sur Arte.

- Même si la réalisatrice est une professionnelle du milieu, cela ne permet pas de présumer qu’elle surveille systématiquement toutes les œuvres traitant de sujets similaires, d’autant plus que le film litigieux a été diffusé plus de 30 ans après le sien.

𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥𝐬

Le délai de prescription commence à courir lorsque la contrefaçon est découverte ou aurait pu l'être avec une vigilance raisonnable.

Une surveillance active est donc essentielle pour détecter toute atteinte et agir rapidement afin d'éviter toute difficulté juridique.

Vigilance - Même si l'exploitation illicite se poursuit, l'action en contrefaçon reste irrecevable une fois le délai de 5 ans passé.

Exemple : un créateur a découvert tardivement qu'une de ses oeuvres était exploitée selon lui, sans autorisation depuis plusieurs années par le groupe Black Eyed Peas.

Les juges ont déclaré son action irrecevable, considérant que le délai était expiré, bien que le morceau incriminé soit encore diffusé et accessible (Cour d'appel de Paris, 17 mai 2023).

A noter toutefois que l'atteinte aux droits moraux (absence de mention du nom de l'auteur, dénaturation de sa création) est, quant à elle, imprescriptible.Activez pour voir l’image en plus grand.