Une mannequin a participé au tournage d'un film publicitaire pour une gamme de téléviseurs.

Elle a initié une action judiciaire pour violation de son droit à l’image au motif que la diffusion du film a excédé ce qui était convenu.

Selon elle, le film ne devait être visible que dans des salons professionnels alors qu'en réalité, il a été diffusé dans de très nombreux magasins en France et en Europe.

𝗟𝗮 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗶𝗰𝘂𝗹𝘁𝗲́ 𝗶𝗰𝗶 :

Le tribunal l'avait déboutée de ses demandes :

➡ Aucun contrat spécifiant clairement les limites de la diffusion du film n'avait été conclu entre les parties.

➡ MAIS la mannequin avait accepté de manière tacite et sans réserves que son image soit exploitée.

Les débats portaient donc sur l’étendue de cette acceptation tacite.

𝗟𝗮 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 𝗱'𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹

La Cour suit (à raison) la position de la mannequin et juge que son droit à l'image n'a pas été respecté :

➡ Bien que la mannequin ait fourni une autorisation tacite pour la captation et la diffusion de son image - cette autorisation restait restreinte et ne s’étendait pas à une diffusion du film à grande échelle.

➡ La Cour rejette les arguments de la société poursuivie qui soutenait notamment que :

▶ La mannequin était pleinement consciente de la diffusion du film en dehors des salons professionnels.

▶ Aucune limite n’avait été dépassée puisque le film n'avait jamais été diffusé à des fins publicitaires ou à la TV - son usage demeurait conforme à ce qui était prévu, à savoir "la démonstration technique de téléviseurs".

Selon les juges, ces arguments ne sont pas pertinents dès lors que l'autorisation tacite de la mannequin ne portait que sur une exploitation en salons professionnels et qu'au demeurant, aucun contrat définissant les contours de la diffusion n'avait été convenu.

𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀

Pour exploiter l'image d'une personne - professionnelle ou non - son autorisation doit toujours être préalablement obtenue.

Si cette autorisation peut être tacite, elle doit en revanche être claire et précise quant aux modalités de l'exploitation de l'image.

Pour limiter toute difficulté, il est vivement préconisé de :

➡ Formaliser tous les échanges par un accord écrit - dénué de toute ambiguïté - et encadrant not. de manière détaillée la portée, la durée et le territoire de l'utilisation.

➡ S'il existe des intermédiaires lors de la création du contenu, vérifier que chaque interlocuteur bénéficie de toutes les autorisations requises pour exploiter les images.

➡ Pour les mannequins et/ou toute personne dont l'image est exploitée, toujours examiner scrupuleusement l'étendue des droits cédés et les conditions d’utilisation de l'image.