Une société spécialisée dans le petit électroménager avait procédé à un dépôt sur un modèle de gaufrier.

Elle a not. assigné une société concurrente en contrefaçon, du fait de la commercialisation de produits semblables à des tarifs moins élevés.

𝗣𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲𝘀

En matière de "design", il est possible de protéger les courbes, contours ou la forme d'un produit par le biais d'un dépôt de dessin et modèle réalisé auprès d'un office (ex. INPI en France).

Par ce dépôt, son titulaire peut valoriser le travail qu'il a réalisé pour concevoir un design atypique et empêcher ainsi ses concurrents de commercialiser des produits aux designs similaires.

Ces dépôts doivent répondre à plusieurs conditions.

Notamment, le design d'un produit ne peut pas être protégé si ses caractéristiques sont exclusivement dictées par des considérations techniques (CJUE, Doceram, mars 2018).

En d'autres termes, un opérateur ne peut pas s'approprier un monopole sur des formes qui n'ont été conçues que pour répondre à un besoin fonctionnel.

Pour ex. : Tenir aisément un manche / faciliter l'insertion d'un accessoire dans l'appareil etc...

L'objectif ici : Ne pas entraver la liberté d'entreprendre des autres opérateurs du marché qui sont nécessairement confrontés à des problématiques techniques similaires. Ces opérateurs doivent pouvoir développer des produits aux mêmes caractéristiques.

𝗣𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿

En défense, le concurrent soutenait que le modèle de gaufrier est nul car sa forme vise uniquement à répondre à des fonctions techniques, sans présenter des courbes ou formes d'une singularité particulière :

- L'utilisation d'un revêtement en acier : il vise à protéger le gaufrier des températures importantes lors de la cuisson des gaufres,

- La poignée rabattable : elle a pour objectif de permettre un rangement plus aisé de l'appareil,

- La présence d'un panneau de contrôle équipé d'un écran LCD : il permet d'actionner l'appareil et de contrôler la cuisson.

La Cour suit cette position et annule le modèle en cause - son titulaire perd son titre et ses demandes en contrefaçon sont rejetées.

𝗔 𝗻𝗼𝘁𝗲𝗿 : La Cour rejette également les demandes en concurrence déloyale - la vente d'un gaufrier similaire à des prix inférieurs n'est pas fautive en l'absence de risque de confusion et au regard de la forme finalement commune du gaufrier.

𝗔 𝗻𝗼𝘁𝗲𝗿 (𝗯𝗶𝘀) : On s'attache ici à la protection de la forme d'un appareil et non à celle de ses innovations techniques.

Le design (apparence et aspect esthétique) est protégé par un dépôt d'un dessin et modèle ET/OU par le droit d'auteur (ex. forme d'une machine à café Nespresso)

L'innovation technique (l'invention) est quant à elle not. protégée par un brevet (ex. technologie de cuisson propre aux Thermomix).

Cour d'appel de Paris, 13 octobre 2023, RG 21/19897