Vos créations ont été copiées ou exploitées sans autorisation ? Plusieurs solutions juridiques existent pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.

𝐋𝐚 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞 : 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐩𝐞 𝐢𝐧𝐝𝐢𝐬𝐩𝐞𝐧𝐬𝐚𝐛𝐥𝐞

La mise en demeure constitue le préalable stratégique à toute action en justice. Elle permet d'interpeller formellement le contrefacteur présumé et d'exiger la cessation immédiate des actes de contrefaçon.

La mise en demeure rédigée par un avocat spécialisé démontre votre détermination et la solidité de votre position juridique, incitant souvent le contrefacteur à cesser rapidement ses agissements.

𝐋'𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐟𝐚𝐜̧𝐨𝐧 : 𝐬𝐚𝐢𝐬𝐢𝐫 𝐥𝐞 𝐭𝐫𝐢𝐛𝐮𝐧𝐚𝐥

Si la mise en demeure reste sans effet, l'action en contrefaçon devant le tribunal judiciaire compétent permet d'obtenir des mesures d'interdiction et des dommages et intérêts.

Caractéristiques de cette procédure :

➡️ Représentation obligatoire par avocat : seuls certains tribunaux spécialisés sont compétents en matière de contrefaçon

➡️ Procédure écrite : un juge de la mise en état suit le déroulé et fixe le calendrier procédural

➡️ Durée moyenne : 18 mois à Paris pour la première instance

La procédure en référé pour les demandes urgentes permet d'obtenir une décision rapide, bien que provisoire.

➡️ Urgence justifiée ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

➡️ Ou trouble manifestement illicite à faire cesser

➡️ Débat contradictoire : le juge entend les deux parties

𝐑𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐥𝐢𝐝𝐞𝐬

La contrefaçon peut être rapportée par tous moyens. Il est notamment recommandé de recourir à des saisies-contrefaçon ou constats d'huissier (constats d'achat, constats sur internet).

La saisie-contrefaçon permet d'opérer des investigations directement chez le concurrent présumé contrefacteur :

➡️ L'avocat présente une requête en saisie-contrefaçon auprès du tribunal pour obtenir une autorisation par ordonnance

➡️ Un huissier est mandaté pour réaliser des saisies et constatations chez l'entité incriminée

Cette mesure constitue un outil probatoire puissant pour identifier la stratégie à adopter.

Spécialisée en droit de la propriété intellectuelle, je vous accompagne dans la défense de vos créations et la gestion de vos contentieux en contrefaçon.