𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 ?

La Fédération Française de Karaté (FFKDA) dispose du droit exclusif de délivrer des grades dénommés DANG, en matière d'arts martiaux vietnamiens.

Or le terme DANG était protégé par deux marques : elles étaient exploitées par une association indépendante chargée de promouvoir et enseigner ces arts martiaux.

Il s'en est suivi un débat sur l'usage du signe DANG : l'association reprochait à la FFKDA d'exploiter sans autorisation ses marques / la FFKDA lui demandait d'y renoncer.

La FFKDA a saisi les tribunaux pour obtenir l'annulation des marques en cause.

𝗟'𝗲𝗻𝗷𝗲𝘂 𝗲́𝘁𝗮𝗶𝘁 𝗹𝗲 𝘀𝘂𝗶𝘃𝗮𝗻𝘁 :

Examiner si le terme DANG peut être protégé par une marque et faire ainsi l'objet d'un droit privatif.

Si tel est le cas, son propriétaire peut empêcher tout tiers d'en faire usage à titre de marque, notamment pour désigner des grades sportifs.

Ainsi :

➡ La FFKDA soutenait notamment que les marques DANG sont descriptives car elles correspondent à la désignation usuelle, nécessaire et générique de l'enseignement de l'art martial vietnamien et des grades associés.

Le signe DANG ne peut donc être enregistré à titre de marque pour désigner des activités sportives et culturelles ainsi que des diplômes, certificats sportifs.

➡ En défense, l'association soutenait que ce terme est bien distinctif car il ne revêt aucun sens pour la population françaises qui ne l'associera pas à "un grade sportif".

𝗟𝗮 𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿 :

Elle suit la position de la FFKDA et prononce la nullité des marques :

➡ Les preuves produites démontrent que "DANG" constitue le terme usuel pour désigner les grades décernés.

La Cour se réfère à cet effet, au consommateur moyen des produits/services désignés par lesdites marques, not. des services sportifs.

➡ L'usage du terme DANG était habituel dans ce secteur bien avant que les marques ne soient déposées ainsi qu'en attestent des documents historiques (ex. des magazines sportifs).

𝗔 𝗻𝗼𝘁𝗲𝗿 : Le titulaire des marques veillait à indiquer sur son site internet "DANG®" - ® n'emporte pas de conséquences particulières en France (sauf à souligner qu'il s'agit d'une marque déposée) dès lors que la marque peut éventuellement être annulée.

𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀

Pour être valablement protégée, une marque doit notamment être distinctive.

A défaut, sa nullité peut être prononcée et son propriétaire perd le monopole qu'il détenait sur sa marque : il peut l'exploiter mais il doit accepter que des concurrents puissent également l'adopter et l'utiliser.

Il n'est parfois par pertinent de tout déposer à titre de marque : il est conseillé de vérifier en amont, si la marque choisie remplit toutes les conditions pour être valablement enregistrée.