Cour d'appel Aix-en-Provence, 8 décembre 2022, n°19/11225

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀

Deux artistes ont réalisé une fresque décorative sur le mur de l'amphithéâtre d'une commune.

Ce mur a été détruit pour des raisons administratives. L'un des artistes a saisi les tribunaux au regard de l'atteinte portée à ses droits d'auteur, du fait de la destruction de sa fresque.

𝗗𝗲𝘂𝘅 𝗾𝘂𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲́𝗿𝗲𝘀𝘀𝗮𝗻𝘁𝗲𝘀 𝘀𝗼𝗻𝘁 𝘀𝗼𝘂𝗹𝗲𝘃𝗲́𝗲𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗰𝗲𝘁𝘁𝗲 𝗮𝗳𝗳𝗮𝗶𝗿𝗲

- Qui est titulaire des droits d'auteur sur la fresque, étant entendu qu'elle a été réalisée sur commande pour le compte de la municipalité ?

- Le mur en question a été détruit pour des raisons de sécurité.

La municipalité pouvait-elle librement procéder à cette destruction alors que ce mur était revêtu d'une œuvre protégée par un droit d'auteur ?

𝗣𝗿𝗶𝗻𝗰𝗶𝗽𝗲𝘀 𝗷𝘂𝗿𝗶𝗱𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 & 𝗣𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝘂𝗿

➡ Sur la titularité des droits

L'auteur d'une création est en principe titulaire des droits d'auteur sauf exceptions, telle que l'œuvre collective.

Une œuvre est dite collective lorsqu'elle est réalisée sous les instructions et la direction d'un tiers - ce tiers est alors titulaire des droits d'auteur puisqu'il a dirigé l'ensemble du processus créatif.

La notion d'œuvre collective est strictement appréciée par les juges.

La question était ici posée puisque les artistes ont répondu à une commande spécifique de la commune contenant des instructions : la fresque devait illustrer le patrimoine culturel & historique de la cité.

MAIS les juges écartent toute œuvre collective :

- La commande était informelle : elle n'était matérialisée ni par un appel d'offre, ni par un document écrit,

- Même si la commune a soumis quelques instructions, ces indications ne constituent pas un ensemble de règles imposées aux artistes qui conservaient une certaine liberté créative.

La conséquence ? Les artistes sont titulaires des droits d'auteur sur l'œuvre alors dite de collaboration et ainsi recevables à agir en contrefaçon.

A noter : en première instance, l'œuvre collective avait été retenue.

➡ Sur la possibilité pour la commune de détruire l'œuvre pour des raisons de sécurité.

Même si l'un des artistes était OK pour que l'œuvre soit détruite, l'autre considérait que cette destruction porte atteinte à ses droits moraux.

Les juges rappellent ici qu'une fresque est par principe incorporée à son support, ce qu'un artiste ne peut ignorer.

Des rapports témoignaient du fait que l'amphithéâtre n'était pas conforme aux normes de sécurité et que cette destruction était imposée.

La disparition du mur était dictée par un souci de sécurité publique, ce qui entraînait inévitablement la disparition de la fresque, cette disparition étant prévisible pour l'artiste.

L'atteinte à son droit moral n'est pas retenue.