Cour de Justice UE - 7 juillet 2022 (C‑264/21) (décision accessible ici).

𝗟𝗲𝘀 𝗳𝗮𝗶𝘁𝘀 ?

Un consommateur a été victime d'un incendie causé par une machine à café défectueuse de la marque PHILIPS - cette machine avait été fabriquée par la société SAECO INTERNATIONAL GROUP SPA.

Les marques PHILIPS et SAECO étaient reproduites sur la machine et sur son emballage.

L'assurance du consommateur a entrepris une action à l'encontre de la société PHILIPS qui s'est défendue en soutenant qu'elle n'avait pas fabriqué la machine à café en question.

Le tribunal de première instance (Finlande) a jugé que la société PHILIPS était responsable du dommage causé par cette machine puisque sa marque y était apposée.

La Cour d'appel a admis l'inverse considérant qu'il n'a pas été démontré que la société PHILIPS aurait commercialisé cette machine comme étant son propre produit.

La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle.

𝗟𝗮 𝗽𝗿𝗼𝗯𝗹𝗲́𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 ?

Selon la Directive Européenne (85/374), "le producteur" est responsable du dommage causé par un défaut de son produit.

Un producteur peut être :

• Le fabricant du produit fini, d'une matière première ou d'une partie composante de ce produit,
• Toute personne qui appose sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit.

La question ici posée : si des critères supplémentaires sont requis pour admettre qu'une société qui appose uniquement sa marque puisse être considérée comme "un producteur" et engager ainsi sa responsabilité.

Cette interrogation se pose notamment si le consommateur peut explicitement comprendre que le fabricant est une entreprise distincte de la marque.

𝗥𝗲́𝗽𝗼𝗻𝘀𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗖𝗝𝗨𝗘

La notion de "producteur" doit recevoir une interprétation large, notamment pour protéger les consommateurs.

Toute société qui appose sa marque sur un produit - même si le nom du fabricant est explicitement visible - peut être responsable de la défaillance de ce produit puisqu'elle donne l'impression qu'elle est impliquée dans son processus de création.

Les consommateurs peuvent donc librement introduire leurs demandes contre le titulaire de la marque et/ou le fabricant du produit défaillant, sans préalablement définir quelle société serait la plus impliquée dans le dommage - leur responsabilité est "solidaire".

𝗠𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹𝘀 & 𝗽𝗿𝗲́𝗰𝗼𝗻𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀

Pour les entreprises qui vendent sous leur marque des produits qu'elles n'ont pas fabriqués - il est important de se protéger contractuellement :

• Prévoir une clause de garantie solide dans les contrats conclus avec les fabricants / fournisseurs,
• Cette clause devra être suffisamment précise et détaillée pour éviter toute ambiguïté lors de son interprétation.

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